Le présent contrat détermine les conditions d'accès et d'utilisation du Service. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à en respecter les termes sans restriction ni réserve. L'utilisation du Service entraîne acceptation des présentes conditions.

Définitions :
Le Service est constitué du panorama de la presse quotidienne régionale élaboré en collaboration avec les sociétés éditrices des titres qui la constituent.

France Actu Régions est constitué d'une base de données électronique accessible en ligne comprenant les articles de la presse quotidienne régionale du jour mis à disposition par les sociétés éditrices de France Actu Régions, ci-après dénommé France Actu Régions.

Le Fournisseur du Service est la société EDD, commissionnaire exclusif des sociétés éditrices des quotidiens figurant sur la liste sus-énoncée.

L'Utilisateur est la personne qui établit une connexion électronique avec le site www.franceacturegions.com et le consulte.

Droits d'usage :
L'Utilisateur est autorisé à procéder à l'accès à la demande par voie électronique et à la consultation en ligne de France Actu Régions.

Ces droits d'accès et de consultation en ligne sont consentis à l'Utilisateur à titre personnel et non exclusif pour son propre usage et pour la durée de publication de chaque Panorama.

Ces droits d'accès et de consultation en ligne sont incessibles, non transférables et non transmissibles.

Le service France Actu Régions et les articles extraits de France Actu Régions ne peuvent faire l'objet d'aucun autre usage que ceux expressément autorisés.

En particulier, toute reproduction électronique ou autre, en totalité ou en partie, notamment par reprographie, toute mise à disposition à des tiers en réseau ou par tout autre moyen, toute rediffusion ou redistribution à des tiers, sous quelque forme, est strictement interdite.

Tout autre usage que ceux expressément autorisés sont donc soumis à l'autorisation expresse, écrite et préalable du Fournisseur du Service et des ayants-droit de France Actu Régions.

Propriété intellectuelle :
Le service France Actu Régions et les articles extraits de France Actu Régions bénéficient de la protection française et internationale régissant les œuvres de l'esprit.

Leur utilisation sans autorisation ou en violation des limites des droits d'usage présentement consentis expose le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Le présent contrat ne confère qu'un droit d'usage tel que défini, sous réserve du droit moral de l'auteur. Il n'emporte aucune cession de droits.

L'Utilisateur s'interdira à cet effet de supprimer et ou de modifier en quelque façon et sur quelque support que ce soit les données de marquage figurant, avec les mentions de réserve des droits des éditeurs, sur chaque document issu de France Actu Régions.

Responsabilité :
Le Fournisseur du Service apporte le plus grand soin à la réalisation et au fonctionnement du Service afin de répondre à son obligation de moyens et aux besoins des utilisateurs.

Le contenu des articles relève de la responsabilité des sociétés éditrices de presse. Les informations fournies par le Service sont des indications dont l'Utilisateur fait un usage sous sa seule responsabilité. Celle du Fournisseur du Service ne peut être engagée qu'en cas de manquement grave à ses obligations qui lui est exclusivement imputable ; elle ouvre droit à une indemnité forfaitaire, toute cause confondue, à cent fois le montant de la prestation défaillante qui doit constituer la cause exclusive du préjudice direct, personnel et matériel couvert par les présentes dispositions, à l'exclusion de tout autre, de convention expresse.

Liens hypertextes :
L'utilisateur n'est pas autorisé à créer de lien hypertexte.

L'accès au Service :
La diffusion informatique des accès au Service est effectuée par un ou plusieurs centres serveurs. Les accords conclus entre le Fournisseur du Service et les centres serveurs sont opposables à l'Utilisateur en tant qu'ils le concernent.

En dehors des interventions de maintenance, les serveurs sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Les dimanches et jours fériés, l'accès s'effectue sans assistance des équipes d'exploitation.

Le Fournisseur du Service ne saurait être tenu responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont il n'a pas la maîtrise (télécommunications, électricité, ou autres) ainsi que de tout autre fait dont il n'a pas la maîtrise exclusive, ou en cas de force majeure conformément à la jurisprudence en vigueur.

L'installation et le fonctionnement du matériel de l'Utilisateur s'effectuent sous sa seule responsabilité et à ses frais. Le Fournisseur du Service ne saurait être tenue pour responsable de toute gêne ou dysfonctionnement inhérent au matériel de l'Utilisateur ainsi qu'à son usage.

Tarif :
En contrepartie du droit d'accès et du droit de consultation du Service dans les conditions convenues au présent contrat, l'Utilisateur s'acquitte d'une redevance selon les modalités dans le tarif fixé en annexe (annexe n°2).

Divers :
Le secret du détail des consultations est garanti à l'utilisateur. Toutefois, afin de permettre l'accès au Service, son fonctionnement, ainsi que la rémunération des ayants-droit, le Fournisseur du Service collecte des données personnelles relatives à l'Utilisateur. Il pourra en être également fait usage directement ou indirectement à des fins promotionnelles par lui-même ou par des tiers. L'Utilisateur y consent. Cependant aucune autre utilisation ni aucun transfert à des tiers autres que pour les besoins du Service n'en sera effectué à réception d'une notification contraire de l'Utilisateur.

L'Utilisateur dispose des droits d'accès et de rectification prévus par la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

Droit applicable et juridictions compétentes :
L'interprétation et l'application des présentes conditions générales sont soumises au droit français et, en cas de persistance d'un différend qui n'aurait pas trouvé de solution amiable, à la juridiction des tribunaux compétents de Paris.

Contenu de l'accord :
Le Fournisseur du Service et l'Utilisateur se sont mis d'accord sur le présent contrat et ses deux annexes.

Annexe n°1

Liste des quotidiens régionaux
contenus dans France Actu Régions

Annexe n°2

Conditions Tarifaires

1. - Consultation
Le prix du document est de 2,5 euros HT ( 2,99 euros TTC ) pour une consultation à usage individuel,

2 - Diffusion
Le prix du document en Diffusion est de 3,00 euros HT ( 3,59 euros TTC ) pour une diffusion jusqu'à 3 autres destinataires, au-delà, un Abonnement Professionnel est requis.

3 - Archivage
L'archivage électronique des documents consultés est exclu des usages autorisés à l'Abonné Personnel